CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente définissent les ventes des Prestations de service proposées par la SARL OKAMI, siège social au 17 rue de la Mairie, 25660 SAÔNE. La société peut être contactée par téléphone au 03.81.40.17.94 ou par mail : contact@agence-okami.fr

PRÉAMBULE

1 - Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence OKAMI et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto des devis et des factures, les présentes Conditions Générales de Vente et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des Prestations fournies par l’Agence OKAMI. Aussi, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence OKAMI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les Conditions Générales de Vente listées ci-dessous s’appliquent à toutes les Prestations de la société OKAMI : création graphique, création et gestion de site internet et réseaux sociaux, travaux d’impression et, d’une façon générale, toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès de l’Agence OKAMI.

Tout autre document que les CGV émis par l’Agence OKAMI et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par OKAMI.

Le fait que l’Agence OKAMI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions desdites CGV.

Toute Commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Agence OKAMI est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

2 - Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

« Agence » ou « OKAMI » désigne OKAMI, agence de communication dont vous retrouverez les coordonnées au début de ces Conditions Générales de Vente
« Client » désigne la personne physique ou morale professionnelle qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Devis, acquéresse de Prestations et/ou de Livrables. Le terme désigne également le particulier qui agit pour ses besoins personnels ou pour les besoins personnels d’un tiers.
« Parties » désigne collectivement l’Agence ou OKAMI et le Client
« Prestations » désigne l’ensemble des Prestations et services, y compris les Livrables, dont le Client a souhaité confier la réalisation à OKAMI et qui sont visés dans l’objet du Contrat
« Calendrier » désigne le Calendrier de fourniture des Prestations, objet du présent Contrat et tel que défini d’un commun accord par les Parties
« Commande » désigne la ou les Commandes conclues entre les Parties selon le formalisme écrit dans le Contrat, chaque Commande définissant les Prestations souhaitées, précisant les modalités d’exécution générales et/ou spécifiques des Prestations, notamment en termes de délai et de prix.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel conclu entre les Parties, matérialisant leur accord sur les Prestations définies selon un tarif et un Calendrier convenus, composés notamment d’un devis et des CGV
« Livrable » désigne tous documents, conceptions et éléments graphiques, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, toute charte graphique, supports de présentation, études, créations littéraire, audiovisuelle et logicielle, savoir-faire, innovations brevetables ou non, procédés, développements informatiques, fichiers, bases de données, etc. composant la campagne et le plan d’action, quelles que soient leur nature, leur forme et leur support.
« BAT » ou « Bon à tirer » désigne le document envoyé par l’Agence OKAMI à son Client pour la validation des créations réalisées avant impression ou fourniture des visuels.

Dispositions générales

1 - Prix

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes (T.V.A. 20%). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du Contrat. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le Client si celle-ci intervient dans le courant du mois.

Le Client s’engage à payer à OKAMI le prix mentionné dans le Contrat. Le Client s’engage également à régler les sommes dues dans les délais indiqués sur le devis et sur la facture. Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués sur le devis.

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis spécifique. Pour certaines Prestations, l’Agence peut facturer ses interventions sur la base des temps passés. Dans ce cas, une grille tarifaire est fournie au Client en précisant les tarifs horaires pour chaque type de Prestation (gestion de site internet).

Lorsqu’un devis porte sur plusieurs Prestations ou rubriques, la Commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques ou de Prestations engagées peut générer des suppléments tarifaires en raison du travail effectué sur les Prestations commandées.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’Agence en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 km au départ de Saône (25660), achats de logiciels spécifiques, banques d’images, typographies…) ainsi que le coût de toute Prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus.

Les prix figurants sur les devis de OKAMI peuvent varier en fonction :

Des retards éventuels quant à la fourniture des informations par le Client
Des demandes de modifications / corrections (au-delà de celles mentionnées dans la section 3.2 des dispositions générales) ou d’adaptations des contenus validés par le Client
Des modifications des conditions des partenaires, prestataires ou sous-traitants (section 6 des dispositions générales), ou tout événement imprévisible impactant la réalisation d’une Prestation

La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute Prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

2 - Paiement

2.1 – Règlement

Les ventes de Services ne prennent effet qu’après établissement d’un devis et signature de celui-ci par le Client. Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de OKAMI.

Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis et 70% à l’issue de la Prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le Client).

Les paiements seront effectués par le Client en faveur de l’Agence à la banque et au compte qu’OKAMI lui désignera sur le devis.

Toutes contestations ou réserves relatives à une facture devront être notifiées à OKAMI par mail au plus tard dans les 5 jours après réception. À défaut, la facture est considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable, certaine et exigible.

Dans le cadre d’un abonnement ou d’une maintenance, OKAMI s’engage à informer son Client du nouveau tarif à venir, trois mois avant l’application de celui-ci, par courrier ou par mail.

Pour tout règlement de la Commande avant réception de celle-ci, une facture d’acompte sera éditée. La facture définitive sera réalisée après réception de la Commande par le Client car un surcoût lié à l’impression peut survenir entre la signature du devis et la réception de la Commande.

2.2 – Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré à 10% (article L441-6 du Code du Commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le point de départ de la pénalité de retard prend effet le jour suivant l’échéance prévue (comme indiqué ci-dessus) et ce, jusqu’à complet paiement. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. OKAMI n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquant de plein droit.

La totalité de la production, objet de la présente Commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence OKAMI tant que la facture finale émise par l’Agence n’est pas payée en totalité par le Client (section 11 des dispositions générales).

Tout retard de paiement entrainera le droit pour l’Agence, soit de suspendre l’exécution des Prestations, soit de résilier de plein droit le Contrat, sans que cette suspension ou résiliation ne puisse être considérée comme une cause de résiliation du Contrat imputable à l’Agence ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Agence serait en droit de réclamer.

OKAMI sera en droit de réclamer toutes prestations commandées par le Client si celui-ci ne paye pas la facture dédiée dans les délais indiqués par l’Agence (1ère relance à la fin du délai indiqué sur la facture, puis réclamation du produit au 40e jour).

Dans le cas où le retard de paiement excèderait les deux mois, OKAMI se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

3 - Commande

3.1 – Prise de commande

La Prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client.

Le Contrat est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord du Client et d’OKAMI sur les Prestations et sur le prix, matérialisé notamment par la signature du devis, la signature entraînant l’acceptation des termes de la Commande. Elle ne peut faire l’objet d’une annulation ni donner lieu à une quelconque compensation financière ou décharge postérieurement à sa signature.

Sauf accord particulier, OKAMI n’est liée par les prises de Commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Le début de la Prestation ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

3.2 – Modification de la commande

Une fois que l’Agence a encaissé l’acompte de son Client, OKAMI réalise des créations (graphiques, numériques ou autres) répondant au cahier des charges et aux indications de son Client. Ce dernier pourra faire jusqu’à deux demandes de modifications.

Toute modification de l’un des termes du Contrat par le Client devra être acceptée au préalable par l’Agence, et inversement. En cas de modification du Contrat, OKAMI transmettra, dans les meilleurs délais, au Client les modifications tarifaires et de Calendrier consécutives. Toute modification d’une Commande doit être faite dans les mêmes formes que la Commande initiale.

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit avant la signature du BAT (section 5 des dispositions générales) fourni au Client et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.

En tout état de cause, l’Agence ne saurait être tenue par les délais et tarifs du Contrat en cas de modification par le Client ou de non respect par ce dernier de ses obligations (section 10.2 des dispositions générales), non acceptées par elle.

3.3 – Annulation de la commande

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation ou d’absence de nouvelles (dans un délai de 2 mois et après relance de la part du Prestataire) de la part du Client après la signature du devis. Dans l’hypothèse où l’acompte n’a pas été versé, il en devient exigible de plein droit.

Toute annulation par le Client pendant la réalisation des Prestations donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire à 15% du montant hors taxes dudit Livrable.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du BAT (section 5 des dispositions générales), OKAMI se réserve le droit d’exiger l’intégralité des sommes dues contractuellement pour l’exécution intégrale du Contrat.

Si l’Agence ne pouvait réaliser sa Prestation de son fait, l’acompte, s’il y a, serait intégralement rendu au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

4 - Réalisation des prestations

L’Agence OKAMI exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’Agence OKAMI reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.

Le Client s’engage à fournir à OKAMI tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Si une faute, de quelque nature qu’elle soit, présente sur les documents fournis par le Client, se retrouve sur le Livrable, OKAMI ne pourra pas être tenue pour responsable.

L’Agence ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

Paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis
Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du Client notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier à l’Agence d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Si le matériel n’est pas conforme à ce qui a été demandé par l’Agence, cette dernière ne sera en aucun cas responsable de la qualité de l’impression ou du rendu visuel du produit livré.

Si les contenus fournis par le Client nécessitent des interventions immédiates ou des modifications ultérieures de la part de l’Agence, celle-ci se réserve le droit de facturer les interventions respectives au taux horaire en vigueur après en avoir averti le Client par mail.

Sur demande de l’une des Parties, des réunions pourront être mises en place afin de faire le point sur l’exécution et l’avancement de la Prestation.

4.1 – Création originale

Les œuvres et créations graphiques réalisées par OKAMI (notamment logo, plaquettes, brochures, affiches, flyers, site internet, etc.) sont des créations originales. OKAMI apporte toute son attention sur ce point.

Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence et similitude de certains thèmes/symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo existant. Le Client reconnaît qu’il ne peut s’agir que d’un hasard et OKAMI décline toute responsabilité sur ce point. Le Client reconnaît et assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus iconographiques, textuels, figurant dans la création livrée par OKAMI. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’Agence concernant les lois de Copyright et Propriété Intellectuelle.

Certains éléments hors devis pourront être ajoutés lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des Prestations de OKAMI. Il s’agit notamment des typographies, des photographies ou illustrations issues de banques d’images (achat d’art). Des frais supplémentaires seront donc engagés (section 1 des dispositions générales).

4.2 – Réseaux sociaux

Le Client s’engage à communiquer à l’Agence l’intégralité des codes d’accès ou de permettre à OKAMI d’avoir un rôle d’administrateur sur les comptes. Le Client s’engage à délivrer à OKAMI du contenu régulièrement. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable du retard de publication du fait d’un retard de réception de matériel.

Le Client peut, à tout moment, demander la suppression de tous documents ou éléments mis en ligne qu’il jugerait inopportun. OKAMI s’engage alors à retirer la parution dans les plus brefs délais.

Le contenu publié directement par le Client ou un tiers, autre que OKAMI, ne peut engager la responsabilité de cette dernière.

OKAMI est soumis à une obligation générale de moyens. De sorte que OKAMI ne peut être tenue pour responsable si les résultats obtenus ne sont pas ceux attendus par le Client.

Le Client reste seul responsable de la relation qu’il entretient avec sa propre clientèle et garde l’Agence quitte et indemne à ces égards.

5 - Bon à tirer (BAT)

À réception du BAT, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caractéristiques graphiques présents sur le BAT. La validation du BAT engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels fournis par celui-ci sur les travaux d’impression livrés. L’acceptation du BAT dégage l’Agence OKAMI de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnées par le Client. À noter qu’après validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Pour rappel :

1 – L’Agence OKAMI décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le Client. Le Client s’engage à transmettre à l’Agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, et son accord sur le contenu et sa mise en page. Le terme de validation finale « Bon pour accord + signature du Client » dégage l’Agence OKAMI de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création, qu’il soit transmis par courrier ou par mail. Le BAT doit être retourné à l’Agence OKAMI dans les sept jours ouvrables à compter de sa réception. Par ailleurs, les modifications ou les corrections devront être signalées dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception du BAT.

2 – Le Client représenté par le signataire de la présente Commande reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurants dans la réalisation livrée par OKAMI. Le Client représenté par le signataire de la présente Commande reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société OKAMI concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Les réalisations effectuées présentes sur le BAT demeurent la propriété de l’Agence OKAMI (section 11 des dispositions générales). Toute reproduction totale ou partielle donnera lieu à des poursuites, conformément aux articles L.111-1 à L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

6 - Impression et sous-traitance

OKAMI fournit des travaux d’impression pour les professionnels et les particuliers dans la mesure de ses capacités.

Pour tous autres travaux d’impression, l’Agence fait appel à des prestataires afin de fournir les meilleurs tarifs et la meilleure qualité à ses Clients dans des délais raisonnables.

OKAMI informe le Client qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des Prestations et/ou Livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément.

OKAMI garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et de délai des Prestations et/ou Livrables.

Lorsque OKAMI n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique, le Client s’engage à se référer aux CGV des prestataires. Le Client reste seul engagé vis-à-vis de ces derniers. Dans l’hypothèse où le Client refuse la marchandise à la livraison, il s’engage à retourner à OKAMI, sous 48h, les produits.

Les tolérances usuelles de la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et de qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de l’Agence sont opposables au Client.

7 - Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de OKAMI. OKAMI se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti, sauf mention spécifique dans le Contrat. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la Commande de la part du Client.

Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations sont en possession de OKAMI. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final. Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux Parties convenu par écrit.

L’Agence OKAMI s’engage à informer le Client, de façon régulière, de l’avancée de l’aboutissement de la Prestation.

Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de OKAMI.

Le Client s’engage à respecter les échéances des étapes d’un projet convenues avec OKAMI. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou Services. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation du projet), OKAMI est autorisée à facturer et à exiger le paiement des produits livrés et Prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.

Les délais de livraison ou de prestation des Services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par OKAMI. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de OKAMI et facturé en sus de la Commande.

Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison. OKAMI décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation (hors livraison par l’Agence elle-même). Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

À compter de la fourniture d’un Livrable et/ou d’une Prestation, le Client devra notifier à l’Agence toute non conformité dans un délai de 10 jours ouvrables. À défaut, le Livrable et/ou la Prestation sera réputé conforme aux demandes du Client et au bon de commande correspondant.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Si le Client ne prend pas la livraison des produits ou Services qui constituent l’objet de la Commande mis à sa disposition par OKAMI, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance prévue pour les paiements liés à la réception.

Les produits livrés au Client restent la propriété de OKAMI jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes (section 11 des dispositions générales concernant la propriété intellectuelle). OKAMI se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les Services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois mois après la facturation. Dans ce cas, OKAMI se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.

Lorsque la Prestation de service est terminée, OKAMI ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encouru par le Client à la suite de modifications apportées à la Prestation de service par le Client ou n’importe qui en dehors du personnel de OKAMI.

8 - Force majeure

OKAMI ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autres circonstances ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat – section 9 des dispositions générales».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

9 - Résolution du contrat

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

Non réalisation de la Prestation de la part de OKAMI
Défaut de paiement total ou partiel de la part du Client
Non réponse du Client aux demandes de fourniture de contenu de OKAMI
Refus systématique, par le Client, de toutes propositions graphiques faites par OKAMI

visées aux articles du présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que sept jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolutions

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer au terme de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à une restitution intégrale.

10 - Responsabilités

10.1 – Responsabilités de l’Agence

OKAMI ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Celle-ci ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. OKAMI ne pourra être tenue pour responsable de toutes décisions prises par le Client, ou tous tiers désignés par lui. OKAMI s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’OKAMI qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la Prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours suivant l’événement dommageable. La responsabilité d’OKAMI ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

OKAMI ne pourra être tenue responsable de tous problèmes, bugs ou piratages résultant du non maintien des mises à jour ou de l’installation ou manipulation du Client ayant participé à ce problème (si la maintenance est gérée par le Client).

OKAMI s’engage à conserver la confidentialité de tous les documents fournis par le Client.

10.2 – Responsabilités du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Agence et à lui fournir le matériel nécessaire à l’exécution de sa Commande dans les meilleurs délais. Le Client mettra à la disposition d’OKAMI, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services, objets de la Commande, et à celle de leurs marchés. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement. Tout retard dans la remise du matériel par le Client et/ou dans la réalisation des Prestations du fait du Client ne peut donner lieu à une prolongation de la validité du Contrat ni à une quelconque remise.

Le Client garantit OKAMI de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à OKAMI portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service, faisant l’objet de la Commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, OKAMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet et/ou sur tous supports de communication, en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés des informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client s’engage également à respecter, par ses actions de communication, les dispositions relatives au RGPD (section 16 des dispositions générales).

Le Client garantit OKAMI et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations de déclaration, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice d’OKAMI.

11 - Propriété intellectuelle

OKAMI demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’Agence détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’Agence tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier, ni la reproduire, sans l’accord préalable écrit d’OKAMI.

Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’Agence et d’une rémunération à convenir. OKAMI veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toute tierce personne physique ou morale. L’Agence fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tout droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution des Prestations commandées par le Client et régularisera, si besoin est, les cessions de droits imposées par le Code de la Propriété Intellectuelle et les autorisations diverses nécessaires.

OKAMI indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites ou de réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels OKAMI détient les droits. De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l’Agence en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies…) qui pourraient être apposés sur tous les supports de communication (affiche, tee-shirt, flyer…) dont la fabrication serait confiée à l’Agence.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L.112-2 (1^er et 2e) du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages le nom du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou des images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires conformément à la loi française en vigueur.

Le Client s’engage à ne fournir à OKAMI que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources provenant de la concurrence.

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies par OKAMI, qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte.

Le Client autorise expressément OKAMI à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la Commande.

12 - Droit de publicité

Le Client autorise OKAMI à utiliser son nom, les produits ou Prestations développés pour son compte, son URL ainsi que les captures d’écran de ses pages web ou de tout autre support réalisé par OKAMI à des fins commerciales. Cette dernière pourra donc utiliser les éléments ci-dessus à des fins de promotion commerciale sur son site internet, ses réseaux sociaux ou encore d’éventuels documents de présentation print.

13 - Archivage

Sauf accord écrit, OKAMI n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après avoir livré la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, OKAMI ne saurait être tenue pour responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

14 - Cession

Le Client, comme OKAMI, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du Contrat sous quelque forme que ce soit à une société tierce sauf accord préalable et écrit des Parties.

15 - Politique de confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du Contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre Partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Pour autant, cela n’empêche pas la réalisation de la section 12 des dispositions générales.

16 - RGPD

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la Prestation confiée à OKAMI et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la réalisation de la Prestation.

Elles sont réservées à l’usage exclusif de OKAMI et de ses salariés pour la bonne exécution du Contrat.

Les responsables de traitement sont :

Madame Chloé BUGNON et Madame Marie-Morgane DOUTEY

SARL OKAMI, 17 rue de la Mairie 25660 SAÔNE – email : contact@agence-okami.fr

Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

OKAMI conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenay 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le litige peut être résolu à l’amiable en ayant recours à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de BESANÇON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un Contrat et de ses suites.

18 - Nullité partielle

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans les présentes CGV.